Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mars 2009

Lafleur Tighe / Commission

(affaire F-24/07)1

(Fonction publique - Agents contractuels - Recrutement - Classement en grade - Anciens experts individuels - Expérience professionnelle - Diplôme - Certificat d'équivalence - Recevabilité - Fait nouveau et substantiel)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Virginie Lafleur Tighe (Makati, Philippines) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de classer la requérante dans le groupe de fonction IV, au grade 13, échelon 1, lors de son recrutement en tant qu'agent contractuel, en ce que le calcul de son expérience professionnelle n'a pas tenu compte de la période comprise entre l'obtention de son premier diplôme (Bachelor) et l'obtention son deuxième diplôme (Maîtrise), et d'autre part, le reclassement rétroactif de la requérante au grade 14

Dispositif de l'arrêt

Le recours est rejeté.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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1 - JO C 117 du 26/05/2007, p. 36.