DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

10 avril 2014 (*)

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure – Accord des parties en dehors du Tribunal – Radiation »

Dans l’affaire F‑118/07,

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

Guido Strack, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Cologne (Allemagne), représenté par Me H. Tettenborn, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. J. Currall et Mme B. Eggers, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 4 avril 2014, la partie défenderesse a déposé deux propositions (propositions « A » et « B ») d’un règlement amiable.

2        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 8 avril 2014, la partie requérante a informé le Tribunal de son accord sur la proposition A du règlement amiable de la partie défenderesse. La partie défenderesse en a été informée par lettre du Tribunal le 8 avril 2014. Le même jour la partie requérante se désistait de son recours dans la présente affaire.

3        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, de constater l’accord intervenu entre les parties sur la solution à donner au litige et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

4        En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      L’affaire F-118/07, Strack/Commission, est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Guido Strack et la Commission européenne.

2)      Les parties supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 2014.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       M. I. Rofes i Pujol


* Langue de procédure : l'allemand.