Recours introduit le 6 décembre 2007 - Nijs / Cour des comptes

(affaire F-136/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bart Nijs (Aalst, Belgique) (Représentant: F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Objet et description du litige

L'annulation, d'une part, de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 5 septembre 2007, portant rétrogradation du requérant au grade AD 9, échelon 5 suite à une procédure disciplinaire, d'autre part, des décisions de le suspendre de ses fonctions, d'ouvrir une enquête administrative à son encontre et de ne pas le promouvoir au grade AD 11 en 2007. Demande de réparation du préjudice moral et matériel.

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision explicite de AIPN du 5 septembre 2007 portant rétrogradation du requérant au grade AD 9, échelon 5, suite à la procédure disciplinaire ouverte le 27 septembre 2006;

annuler les décisions connexes et subséquentes, notamment celle du 26 septembre 2006 de suspendre le requérant de ses fonctions, celle du 27 septembre 2007 d'ouvrir une enquête administrative à son encontre, et celle de ne pas le promouvoir au grade AD 11 en 2007;

annuler la décision de la réunion restreinte de la Cour des comptes du 8 mars 2007 de renouveler le mandat de M. Michel Hervé au 1er juillet 2007 pour une durée de six ans;

condamner la Cour des comptes à verser au requérant le montant de 10.000 euros à titre de préjudice moral subi durant et suite à la procédure disciplinaire, ainsi qu'à titre de réparation du préjudice matériel constitué par la différence entre les salaires qu'il a perçus depuis la date d'effet des dernières décisions de promotion et ceux auxquels il aurait eu droit en cas de promotion à cette date ;

condamner la Cour des comptes aux dépens.

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