ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

26 octobre 2010 (*)

«Suspension de la procédure»

Dans l'affaire F‑75/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Séverine Scheefer, agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représentée par MC. L'Hote-Tissier, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mmes R. Ignătescu et S. Alves, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 10 septembre 2010, la requérante demande, d’une part, l'annulation des décisions de la défenderesse refusant d’adopter une décision motivée quant sa situation juridique et quant à la requalification de son contrat d’agent temporaire en contrat à durée indéterminée et, d’autre part, la réparation du préjudice moral subi.

2        Dans cette requête la partie requérante demande, également, de surseoir à statuer dans la présente affaire en attendant l’issue de l’affaire F‑105/09, Scheefer/Parlement.

3        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 4 octobre 2010, la partie défenderesse a également demandé la suspension de la procédure en indiquant que la présente affaire a, en grande partie, le même objet que l'affaire F‑105/09, Scheefer/Parlement.

4        Par conséquent, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑105/09, Scheefer/Parlement.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1)      La procédure dans l’affaire F‑75/10, Scheefer/Parlement, est suspendue jusqu’au prononcé de la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑105/09, Scheefer/Parlement.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2010. 

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       P. Mahoney


* Langue de procédure: le français.