Recours introduit le 23 octobre 2007 - Behmer / Parlement

(affaire F-124/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Joachim Behmer (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du Parlement européen portant attribution de deux points de mérite au requérant pour l'année 2005;

annuler la décision de l'AIPN de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2006;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire du Parlement européen de grade AD 12, excipe avant tout de l'illégalité des décisions de l'AIPN, d'une part, d'attribuer deux points de mérite au requérant pour l'année 2005 et d'autre part, de ne pas le promouvoir au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2006.

Le requérant invoque l'erreur manifeste d'appréciation, la violation de l'obligation de motivation, la violation du point I.6 des mesures d'application relatives à l'attribution des points de mérite et à la promotion ainsi que la violation des principes généraux de vocation à la carrière et d'égalité de traitement.

En particulier, il fait valoir la violation de l'article 45 et l'article 110 paragraphe 1 du statut des fonctionnaires, l'exception d'illégalité et de la violation du principe de confiance légitime.

Enfin, le requérant soutient avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités de représentation du personnel, en violation de l'article 1er, quinquies, et de l'article 24 ter du statut, de l'article 1er, sixième alinéa, de l'annexe II du statut, ainsi que de l'article 17 de l'accord cadre du 12 juillet 1990 entre le Parlement européen et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel de l'institution.

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