Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Administrativen sad - Varna (Bulgarie) le 28 février 2017 – Komisiya za zashtita na potrebitelite / Evelina Kamenova

(Affaire C-105/17)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad - Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Komisiya za zashtita na potrebitelite

Partie défenderesse: Evelina Kamenova

Questions préjudicielles

1. Convient-il d’interpréter l’article 2, sous b) et sous d), de la directive 2005/29/CE ¹ du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens, que l’activité d’une personne physique, laquelle est enregistrée sur un site internet de vente de produits et laquelle a publié simultanément sur le site huit annonces offrant à la vente divers produits, est l’activité d’un professionnel au sens de la définition légal de l’article 2, sous b), qu’elle constitue une pratique commerciales d’une entreprise vis-à-vis des consommateurs, au sens l’article 2, sous d), et qu’elle tombe dans le champ d’application de la directive conformément à son article 3, paragraphe 1 ?

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¹ Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) ; JO 2005 L 149, p. 22.