Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 avril 2021 –
Linde Material Handling/EUIPO – Verti Aseguradora (VertiLight)

(affaire T‑644/19)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VertiLight – Marque nationale verbale antérieure VERTI – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Absence de lien entre les marques en cause – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)

(voir points 17, 19, 45)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice – Conditions cumulatives

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

(voir points 23-25)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

(voir points 26, 36, 37, 85, 95, 96, 102)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Public pertinent

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

(voir points 46, 48, 49)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Objectif

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

(voir point 55)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Notion – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

(voir points 56-59)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques verbales VertiLight et VERTI

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

(voir points 94, 97-101, 103)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 juillet 2019 (affaire R 1849/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Verti Aseguradora, Compañía de seguros y reaseguros et Linde Material Handling.

Dispositif

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 juillet 2019 (affaire R 1849/2018-5) est annulée.

2)

L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Linde Material Handling GmbH.

3)

Verti Aseguradora, Compañía de seguros y reaseguros, SA supportera ses propres dépens.