ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

21 avril 2015

Affaire F‑31/11 DEP

BI

contre

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

« Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une agence de l’Union par un avocat – Rémunération forfaitaire – Dépens récupérables – Situation économique du requérant »

Objet :      Demande de taxation des dépens, introduite par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) à la suite de l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 7 mars 2012, BI/Cedefop (F‑31/11, EU:F:2012:28).

Décision :      Le montant des dépens récupérables par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle auprès de BI au titre de l’affaire F‑31/11 est fixé à la somme de 5 000 euros.

Sommaire

1.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Demande de taxation – Délai de présentation – Obligation de présenter la demande de taxation dans un délai raisonnable

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 92, § 1)

2.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Notion – Honoraires versés par une institution, un organe ou organisme de l’Union à son avocat – Inclusion – Violation du principe d’égalité de traitement entre requérants du fait du recours à un avocat dans certaines affaires mais pas dans d’autres – Absence

[Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 1, et annexe I, art. 7, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, b)]

3.      Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Honoraires versés par une institution à son avocat – Inclusion – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation – Situation économique de la partie condamnée aux dépens – Exclusion

[Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 1, et annexe I, art. 7, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, b)]

1.      Une demande de taxation des dépens doit être formée dans un délai raisonnable au‑delà duquel la partie qui a été condamnée à les supporter serait fondée à considérer que la partie créancière a renoncé à son droit. Par ailleurs, le caractère raisonnable d’un délai doit être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence.

S’agissant du comportement des parties, bien que l’introduction d’un pourvoi n’ait pas d’effet suspensif, il est compréhensible qu’une partie ayant droit au paiement des dépens puisse attendre l’expiration du délai de pourvoi avant de présenter sa demande de remboursement des dépens.

(voir points 14 et 16)

Référence à :

Cour : arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX‑II, EU:C:2013:134, points 28, 30 et 33, et ordonnance Dietz/Commission, 126/76 DEP, EU:C:1979:158, point 1

Tribunal de première instance : ordonnance Air France/Commission, T‑2/93 DEP, EU:T:1996:48, points 10 et suivants

Tribunal de la fonction publique : ordonnance BI/Cedefop, F‑31/11, EU:F:2012:28

2.      Il ressort de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut, que les institutions de l’Union européenne sont, en ce qui concerne la façon dont elles entendent se faire représenter ou assister devant le juge de l’Union, libres de décider de recourir à l’assistance d’un avocat. À cet égard, la rémunération de cet avocat entre dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure, sans que l’institution soit tenue de démontrer que l’intervention de cet avocat était objectivement justifiée. Il y a lieu, aux fins de l’application de ladite disposition du statut de la Cour, d’assimiler les organismes de l’Union auxdites institutions.

Par ailleurs, le fait pour un organisme de l’Union d’avoir fait intervenir un agent et un avocat externe n’a pas d’incidence sur la nature potentiellement récupérable des dépens en cause, rien ne permettant de les exclure par principe. Il peut toutefois avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine. Il ne saurait ainsi être question d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les requérants lorsqu’une institution ou un organisme de l’Union décide de recourir aux services d’un avocat dans certaines affaires, alors que, dans d’autres, cette institution ou cet organisme est représenté par ses agents.

Toute autre appréciation soumettant le droit d’une institution ou un organisme de l’Union à réclamer tout ou partie des honoraires versés à un avocat à la démonstration d’une nécessité objective de recourir à ses services constituerait en réalité une limitation indirecte de la liberté garantie par l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour et impliquerait pour le juge de l’Union le devoir de substituer son appréciation à celle des institutions et organismes responsables de l’organisation de leurs services. Or, une telle mission n’est compatible ni avec l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour, ni avec le pouvoir d’organisation interne dont jouissent les institutions et agences de l’Union s’agissant de la gestion de leurs affaires devant les juridictions de l’Union. Il s’ensuit que la circonstance qu’un organisme de l’Union dispose d’un service juridique est sans incidence sur le caractère récupérable des dépens consistant dans la rémunération, par cet organisme, d’un avocat ne faisant pas partie de son personnel.

(voir points 30 à 33)

Référence à :

Cour : ordonnance Internationaler Hilfsfonds/Commission, C‑554/11 P‑DEP, EU:C:2013:706, point 17

Tribunal de l’Union européenne : ordonnance Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P‑DEP, EU:T:2014:1083, points 24 à 26, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Chatzidoukakis/Commission, F‑84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 21

3.      Dans le cadre de la détermination du montant des dépens récupérables, le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Par ailleurs, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de l’affaire, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés qu’il soulève, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

À cet égard, même en l’absence d’un relevé des prestations fournies par l’avocat et du temps y consacré, les honoraires étant établis sur une base forfaitaire, il peut être déduit du seul fait de la rédaction du mémoire en défense que cet avocat a effectivement produit des actes et prestations nécessaires aux fins de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique. D’ailleurs, le caractère forfaitaire de la rémunération n’a pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal du montant recouvrable au titre des dépens, le juge se fondant sur des critères prétoriens bien établis et sur les indications précises que les parties doivent lui fournir. Si l’absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d’une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d’appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur.

Par ailleurs, la situation économique d’une partie condamnée aux dépens ne relève pas des critères à l’aune desquels le montant des dépens récupérables est fixé par le juge de l’Union dans le cadre d’une procédure de taxation des dépens.

(voir points 35, 36, 41, 42 et 48)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : ordonnances Marcuccio/Commission, T‑278/07 P‑DEP, EU:T:2013:269, point 20, et Longinidis/Cedefop, EU:T:2014:1083, point 67

Tribunal de la fonction publique : arrêt Blais/BCE, F‑6/08, EU:F:2008:160, points 111 à 116 ; ordonnances Martinez Erades/SEAE, F‑64/12 DEP, EU:F:2013:111, point 21, et Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, points 22 et 23, et la jurisprudence citée