Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 30 juin 2011

Marcuccio / Commission

(affaire F-14/10)1

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident - Procédure de reconnaissance d'une invalidité permanente partielle au sens de l'article 73 du statut - Durée de la procédure - Recours indemnitaire - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 94 du règlement de procédure)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l'affaire

La demande de condamner la partie défenderesse à réparer le dommage subi par le requérant en raison de la durée de la procédure relative à la reconnaissance d'une invalidité partielle.

Dispositif de l'ordonnance

Le recours de M. Marcuccio est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

M. Marcuccio est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 1 000 euros au titre de l'article 94 du règlement de procédure.

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1 - JO C 134 du 22/05/10, p. 54