Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2010 Taillard / Parlement

(affaire F-97/09)1

(Fonction publique - Fonctionnaires - Congés de maladie successifs - Arbitrage - Conclusions favorables à l'aptitude au travail - Rejet d'un nouveau certificat médical régulièrement établi - Absence de contrôle médical - Imputation du congé de maladie sur la durée du congé annuel - Inadmissibilité - Recours en annulation et en indemnité)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christine Taillard (Thionville, France) (représentants: N. Cambonie et C. Lelièvre, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et S. Seyr, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, une demande visant l'annulation de la décision par laquelle le Parlement européen a déclaré irrecevable un certificat médical attestant d'une incapacité de travail de la requérante et de la décision conséquente de retrait de jours de congé. D'autre part, une demande visant la réparation du préjudice subi par la requérante.

Dispositif de l'arrêt

La décision du Parlement européen du 15 janvier 2009, par laquelle le Parlement a refusé d'accepter le certificat médical du 5 janvier 2009 et a imputé l'absence de Mme Taillard du 6 au 9 janvier 2009 sur son congé annuel est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Le Parlement supporte, outre ses propres dépens, ceux de Mme Taillard.

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1 - JO C 24 du 30/01/2010, p. 81.