Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juillet 2019 – Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-543/17)1

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Directive 2014/61/UE – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une astreinte journalière – Calcul du montant de l’astreinte)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, C. Cattabriga, L. Nicolae, G. von Rintelen et R. Troosters, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: initialement par P. Cottin, C. Pochet, J. Van Holm et L. Cornelis, puis par P. Cottin et C. Pochet, agents, assistés de P. Vernet, S. Depré et M. Lambert de Rouvroit, avocats, A. Van Acker et M. N. Lollo, experts

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants : initialement par T. Henze et S. Eisenberg, puis par S. Eisenberg, agent), République d’Estonie (représentant : N. Grünberg, agent), Irlande (représentants : M. Browne, G. Hodge et A. Joyce, agents, assistés de G. Gilmore, BL, et P. McGarry, SC), Royaume d’Espagne (représentants : initialement par A. Gavela Llopis et A. Rubio González, puis par A. Rubio González, agents), République française (représentants : E. de Moustier, C. David, A.-L. Desjonquères, I. Cohen, B. Fodda et D. Colas, agents), République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato), République de Lituanie (représentants : initialement par G. Taluntytė, L. Bendoraitytė et D. Kriaučiūnas, puis par L. Bendoraitytė, agents), Hongrie (représentants : M. Z. Fehér, G. Koós et Z. Wagner, agents), République d’Autriche (représentants : G. Hesse, G. Eberhard et C. Drexel, agents), Roumanie (représentants : C.-R. Canţăr, R. I. Haţieganu et L. Liţu, agents)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’échéance du délai imparti dans l’avis motivé du 30 septembre 2016, tel que prorogé par la Commission européenne, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, et, a fortiori, en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles mesures de transposition, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de cette directive.

En n’ayant toujours pas, au jour de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne, pour ce qui est de la Région de Bruxelles-Capitale, l’article 2, paragraphes 7 à 9 et 11, l’article 4, paragraphe 5, ainsi que l’article 8 de la directive 2014/61, ni, a fortiori, communiqué à la Commission européenne de telles mesures de transposition, le Royaume de Belgique a partiellement persisté dans son manquement.

Dans le cas où le manquement constaté au point 2 persisterait encore à la date de prononcé du présent arrêt, le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne, à compter de cette date et jusqu’au terme de ce manquement, une astreinte de 5 000 euros par jour.

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

La République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, la République d’Autriche et la Roumanie supportent leurs propres dépens.

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1 JO C 374 du 06.11.2017