Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 28 avril 2021 – WD/Agrárminiszter

(Affaire C-273/21)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Budapest Környéki Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : WD

Partie défenderesse : Agrárminiszter

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l’article 32, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement 1307/2013/UE 1 en ce sens qu’un bien immeuble qualifié d’aérodrome et ayant perdu son affectation agricole selon le registre foncier, dans la mesure où il ne s’y déroule aucune activité en relation avec l’aérodrome, doit être qualifié de surface essentiellement utilisée à des fins agricoles si une activité d’élevage y est exercée ?

____________

1     Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).