Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 – Stepien et Animali / Commission

(affaire F-61/12)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Beata Stepien (Bruxelles, Belgique) et Mario Animali (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Baquero Cruz et D. Martin, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté.

Mme Beata Stepien et M. Mario Animali supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 227 du 28/07/2012, p. 38.