Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bratislava I (Slovaquie) le 29 décembre 2020 – Procédure pénale contre AM

(Affaire C-710/20)

Langue de procédure : le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Bratislava

Parties dans la procédure au principal

Krajská prokuratúra v Bratislave, AM

Questions préjudicielles

Une disposition d’une loi nationale qui annule directement, sans décision d’une juridiction nationale, la décision d’une juridiction nationale mettant fin aux poursuites pénales, qui a, en vertu du droit national, la nature d’une décision définitive entraînant la relaxe et sur la base de laquelle la procédure pénale a été définitivement interrompue à la suite de l’amnistie accordée conformément à une loi nationale, est-elle conforme au droit à un tribunal impartial, garanti à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’au droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ? En cas de réponse négative à cette question, la juridiction nationale est-elle liée par une telle disposition de la loi nationale ?

Une disposition de droit national limitant le contrôle par la Cour constitutionnelle de la résolution de la Národná rada Slovenskej republiky (Conseil national de la République slovaque) révoquant une amnistie ou une grâce individuelle et adoptée en application de l’article 86, sous i), de la constitution de la République slovaque à la seule appréciation de sa constitutionnalité, sans tenir compte des actes contraignants adoptés par l’Union européenne, et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que le traité sur l’Union européenne, est-elle conforme au principe de loyauté au sens de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au droit à un tribunal impartial, garanti à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’au droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ? En cas de réponse négative à cette question, la juridiction nationale est-elle liée par une telle décision de la Cour constitutionnelle nationale ?

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