Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 avril 2013 – Adelholzener Alpenquellen/OHMI (Forme d’une bouteille avec un motif en relief)
(affaire T‑347/10)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille avec un motif en relief – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de déclaration sur l’étendue de la protection – Article 37, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Violation des droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une bouteille avec un motif en relief [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 22-41)
2. Marque communautaire – Procédure d’enregistrement – Examen de la demande – Marque comportant un élément dépourvu de caractère distinctif – Faculté pour l’Office de demander une déclaration relative à cet élément – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 37, § 2) (cf. point 48)
3. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. points 53-56)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1516/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille avec un motif en relief comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Adelholzener Alpenquellen GmbH est condamnée aux dépens. |