Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du

6 mars 2013

Scheefer / Parlement

(Affaire F-41/12)1

« Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée – Motif légitime »

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg), (représentants : Mes R. Adam et P. Ketter, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants : Mmes V. Montebello-Demogeot et M. Ecker, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision du Parlement de résilier le contrat d'agent temporaire à durée indéterminée de la requérante et une demande indemnitaire.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

Mme Scheefer supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

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1 JO C 138 du 12/05/2012, p. 38.