ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)

14 décembre 2010


Affaire F-74/09


Werner Siegfried Gowitzke

contre

Office européen de police (Europol)

« Fonction publique — Personnel d’Europol — Article 27 du statut du personnel d’Europol — Article 4 de la politique de détermination des grades et échelons du personnel d’Europol — Réévaluation d’un poste au grade supérieur — Classement en échelon »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 40, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (convention Europol) et de l’article 93, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, par lequel M. Gowitzke demande, notamment, l’annulation de l’avenant à son contrat de travail, établi par Europol le 16 février 2009, réévaluant son poste du grade 6 au grade 5 et fixant un niveau de salaire initial au premier échelon de ce grade.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte l’ensemble des dépens.


Sommaire


Fonctionnaires — Agents d’Europol — Réévaluation d’un poste au grade supérieur — Classement en échelon


Ni l’article 27 du statut du Personnel d’Europol ni le document intitulé « Politique de détermination des grades et échelons du personnel d’Europol » adopté le 26 août 2008 par le directeur d’Europol (« politique sur les échelons ») ne prévoient le grade, ainsi que l’échelon, à octroyer lors de la réévaluation d’un poste.

À cet égard, c’est la disposition régissant la situation la plus étroitement comparable à celle de l’espèce qui doit être appliquée par analogie, à savoir l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de la politique sur les échelons. En effet, s’il est vrai que cette disposition détermine les échelons à attribuer aux candidats internes qui, à la suite d’une procédure de sélection interne, sont nommés à un autre poste relevant d’un grade supérieur, cette disposition est également applicable dans le cas où le nouveau grade attribué à l’intéressé n’est pas lié à sa réussite à une procédure interne de sélection, au terme de laquelle ce dernier aurait été appelé à occuper un poste différent, mais à la réévaluation à un grade supérieur du poste qu’il occupe.

Or, selon ladite disposition, un candidat interne nommé à un poste relevant d’un grade supérieur reçoit l’échelon immédiatement supérieur dans ce grade, comparé avec son traitement de base antérieur. Certes, il ressort d’une interprétation littérale de la disposition que « dans ce grade » renvoie au nouveau grade. Mais, dans un souci de clarté, il est précisé, dans cette disposition, qu’il faut procéder à une comparaison avec le traitement de base antérieur de l’agent concerné. Par conséquent, afin de déterminer l’échelon à attribuer, il y a lieu de comparer le traitement de base antérieur avec les traitements de base figurant au grade supérieur et d’accorder l’échelon qui, tout en étant le moins élevé, rapporte à l’agent concerné un traitement de base supérieur à celui perçu dans son ancien grade. Dès lors, afin d’éviter qu’un agent subisse une perte de traitement de base lorsqu’il se voit attribuer un grade supérieur, ce n’est pas automatiquement le premier échelon du grade supérieur qui est accordé, mais le premier échelon, parmi tous les échelons du grade concerné, qui lui permet d’obtenir un traitement de base supérieur à celui qu’il percevait dans son ancien grade.

(voir points 31, 32, 34 et 36)