ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

10 juin 2011 *

«Intervention»

Dans l’affaire F‑10/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Dorina Maria Ghiba, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me C. Mourato, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme B. Eggers et M. P. Pecho, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 18 mars 2011 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 24 mars suivant), le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans l’affaire F‑10/11 au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

2        La demande d’intervention a été signifiée aux parties, en vertu de l’article 109, paragraphe 5, du règlement de procédure. En réponse à cette signification, la requérante a, par lettre du 12 avril 2011, informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations concernant la demande d’intervention du Conseil; la Commission, quant à elle, a, par lettre du 13 avril 2011, indiqué qu’elle n’avait aucune objection à formuler à propos de ladite demande et qu’elle ne présentait aucune demande de traitement confidentiel envers la partie intervenante.

3        Vu que ladite demande satisfait aux conditions et remplit les formalités prévues par l’article 109, paragraphes 1 à 4, du règlement de procédure, il y a lieu d’admettre l’intervention, en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1)      Le Conseil de l’Union européenne est admis à intervenir dans l’affaire F‑10/11, au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

2)      Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.

3)      Un délai sera fixé ultérieurement à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens et arguments à l’appui de ses conclusions.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 2011.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       H. Tagaras