Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 31 janvier 2008 -
Di Bucci / Commission
(Fonctionnaires - Fonction publique - Promotion - Exercice de promotion 2004 - Attribution de points de priorité - Application de dispositions du nouveau statut dans le temps)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vittorio Di Bucci (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. van der Woude et V. Landes, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents, assistés par D. Slater, avocat)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation des décisions portant attribution des points de priorité du requérant au titre de l'exercice de promotion 2004 et, d'autre part, l'annulation de la liste de mérite des fonctionnaires de grade A*11 promus au grade A*12 au titre de l'exercice 2004
Dispositif de l'arrêt
1) La décision fixant le nombre total de points de M. Di Bucci à l'issue de l'exercice de promotion 2004 et la décision de ne pas le promouvoir au titre de cet exercice sont annulées.
2) Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
3) La Commission des Communautés européennes supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 10 du 14.01.2006, p. 24 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-381/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).