Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juillet 2016 –Belis / Commission

(affaire F-108/14)¹

(Fonction publique – Fonctionnaires - Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Claudio Belis (Ispra, Italie) (représentant: S. Orlandi)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de bonification des droits à pension du requérant relative au transfert de ces droits dans le régime de pension de l’Union, en application des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme irrecevable.

M. Claudio Belis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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¹ JO C 26 du 26/01/2015, p. 46.