Recours introduit le 8 mars 2013 – ZZ / Commission

(Affaire F-21/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: T. Bontinck, S. Greco avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union, sur la base de la proposition de calcul qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions de la partie requérante

Déclarer illégal l'article 9 des dispositions générales d'exécution de l'article 11 § 2 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires;

annuler en conséquence la décision du Secrétariat général du Conseil du 23 mai 2012 établissant une proposition de transfert de droits à pension au titre de l'article 11 § 2 de l'annexe VIII du statut sur la base des DGE du 11.10.2011 à la requérante telle que signée par celle-ci le 19juillet 2012 ;

condamner la défenderesse aux entiers dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.