ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

27 février 2013 (*)

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure – Accord des parties en dehors du Tribunal – Radiation – Charge des dépens »

Dans l’affaire F‑16/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Eugène Emile Marie Kimman, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Overijse (Belgique), représenté par Me P. Nelissen Grade et Me G. Leblanc, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. J. Currall et M. G. Berscheid, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 31 janvier 2013, M. E. Kimman a informé le Tribunal qu’il se désistait de son recours, les parties étant parvenues à un accord qui porte également sur les dépens et aux termes duquel chaque partie supporte ses propres dépens.

2        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 7 février 2013, la partie défenderesse a confirmé l’existence d’un accord dans les termes exposés par la partie requérante. Elle a également fait savoir au Tribunal qu’il a été convenu que chaque partie supporte ses propres dépens et qu’elle n’avait pas d’autres d’observations à formuler.

3        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord intervenu entre les parties sur la solution à donner au litige et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

4        Aux termes de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par chacune des parties selon les termes de l’accord intervenu entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      L’affaire F‑16/12 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Eugène Emile Marie Kimman et la Commission européenne.

2)      Chaque partie supporte ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 27 février 2013.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       H. Kreppel


* Langue de procédure : le français.