Recours introduit le 5 mars 2012 – ZZ e. a./ Commission

(Affaire F-29/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.

Conclusions des parties requérantes

-    Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut illégal;

-    annuler les décisions annulant et remplaçant les offres de bonification des droits à pension des requérants;

-    annuler les décisions d’appliquer aux demandes de transferts des droits à pension des requérants les paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

condamner la Commission aux dépens.