Recours introduit le 5 avril 2011 - ZZ / Commission

(Affaire F-40/11)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérante: ZZ (Tricase, Italie) (représentant: Me Cipressa)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

Annulation de la décision fixant les prestations auxquelles le requérant a droit en raison de l'invalidité permanente partielle dont il est atteint.

Conclusions de la partie requérante

pour autant que de besoin, annuler le projet de décision du 2 juin 2010, émanant de la partie défenderesse et portant sur les garanties reconnues au requérant, conformément à l'article 73 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne en rapport avec l'accident dont il a été victime, le 17 juin 2005, annulation demandée uniquement pour la partie du projet de décision disposant qu'il y avait lieu de verser au requérant, ce qui a été effectivement fait, une somme de 10 682,29 euros ;

annulation de la décision qui a fait suite au projet de décision du 2 juin 2010, à l'expiration du délai légal de notification au requérant sans que celui-ci ait saisi la commission médicale annulation demandée uniquement pour la partie de la décision disposant qu'il y avait lieu de verser au requérant, ce qui a été effectivement fait, une somme de 10 682, 29 euros ;

dans la mesure nécessaire, l'annulation de la décision de rejet de la réclamation du 26 août 2010 ;

condamner la Commission européenne à verser sans délai la différence positive entre la somme qui aurait due être versée au requérant au titre de l'article 73 du statut pour l'accident dont il a été victime et la somme de 10 682, 29 euros qui lui a déjà été versée, augmentée d'intérêts de 10 % par an sur cette différence, avec capitalisation annuelle, à partir du 24 août 2010 ;

condamner la Commission aux dépens.

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