Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 22 novembre 2007 - Carpi Badía / Commission

(affaire F-110/06)1

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Points de priorité - Dossier individuel incomplet - Omission des points de priorité du dossier informatique de promotion dit 'Sysper 2' - Incident technique - Comité de promotion A* - Attribution d'un nombre de points inférieur à la proposition de la hiérarchie)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José María Carpi Badía (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et K. Herrmann)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de l'AIPN d'attribuer au requérant, fonctionnaire de la Commission ayant été omis par erreur des listes de promotion de sa DG, un nombre de points de priorité inférieur à celui souhaité par cette dernière et insuffisant pour permettre sa promotion au titre de l'exercice de promotion 2005.

Dispositif de l'arrêt

La décision de la Commission des Communautés européennes, attribuant à M. Carpi Badía un nombre de points de priorité insuffisant pour être promu au titre de l'exercice de promotion 2005, est annulée.

La décision de la Commission des Communautés européennes, arrêtant la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice de promotion 2005, publiée aux Informations administratives n° 85-2005, du 23 novembre 2005, est annulée dans la mesure où elle ne contient pas le nom de M. Carpi Badía.

La Commission des Communautés européennes supporte les dépens de M. Carpi Badía ainsi que ses propres dépens.

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1 - JO C 281 du 18. 11. 2006, p. 48.