Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 30 mars 2015 – Deutsche Parkinson Vereinigung e.V. / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V.

(Affaire C-148/15)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Parkinson Vereinigung e.V.

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V.

Questions préjudicielles

L’article 34 TFUE doit-il être interprété en ce sens que la fixation de prix imposés pour les médicaments soumis à prescription, édictée par le droit national, constitue une mesure d’effet équivalent au sens de l’article 34 TFUE ?

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait par l’affirmative à la première question : la fixation de prix imposés pour les médicaments soumis à prescription est-t-elle justifiée en vertu de l’article 36 TFUE aux fins de protection de la santé et de la vie humaine, notamment si ce n’est que par ce biais que peut être garanti dans toute l’Allemagne, en particulier dans les zones rurales, un approvisionnement en médicaments de la population uniforme couvrant l’ensemble du territoire ?

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait par l’affirmative à la deuxième question : [Or. 3] quelles sont les exigences qui pèsent sur la constatation judiciaire que la situation visée dans le deuxième membre de phrase de la deuxième question existe réellement ?