Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent (Belgique) le 27 mai 2021 – The Escape Center BVBA/Belgische Staat

(Affaire C-330/21)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent (tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : The Escape Center BVBA

Partie défenderesse : Belgische Staat

Question préjudicielle

L’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , lu conjointement avec le point 14 de l’annexe III à cette directive, doit-il être interprété en ce sens que le droit d’utilisation d’installations sportives ne relève du taux réduit de TVA qu’à condition qu’aucun accompagnement individuel ou en groupe ne complète la prestation ?

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1     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).