Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 mai 2021 –
Dermavita/EUIPO

(affaire C26/21 P)

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

1.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)

(voir point 11)

2.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter)

(voir points 12-14)

3.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter)

(voir points 15-18, 21, 23, 24)

4.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Motivation insuffisante ou contradictoire – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)

(voir points 19, 20)

5.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Question n’ayant pas fait l’objet d’un examen par la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter)

(voir point 22)

Dispositif

1)

Le pourvoi n’est pas admis.

2)

Dermavita Co. Ltd supporte ses propres dépens.