Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 28 mars 2012 – BD / Commission

(Affaire F-36/11)¹

(Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement d’un contrat – Article 11 bis du statut – Conflit d’intérêts – Lien de confiance – Article 12 ter du statut – Activité extérieure – Présomption d’innocence)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BD (Etterbeek, Belgique) (représentants: Mes T. Bontinck et S. Woog, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Berscheid et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas prolonger le contrat du requérant au-delà de son échéance et, en conséquence, de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er novembre 2010.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

BD supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission.

____________

¹ JO C 179 du 18/06/2011, p. 22.