Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 13 septembre 2011 - AA / Commission

(affaire F-101/09)1

(Fonction publique - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Classement en grade - Exécution de la chose jugée - Perte d'une chance)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AA (Bruxelles, Belgique) (représentants: représenté initialement par K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats, puis par K. Van Maldegem, C. Mereu et M. Velardo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l'affaire

Une demande visant l'annulation de la décision de classer le requérant au grade AD6, échelon 2 et la condamnation de la partie défenderesse à réparer le dommage causé au requérant.

Dispositif de l'arrêt

La Commission européenne est condamnée à verser au requérant, au titre du préjudice matériel antérieur au prononcé du présent arrêt, une somme égale à la différence entre, d'une part, la rémunération nette de charges sociales et d'impôts qui aurait été la sienne s'il avait été recruté comme fonctionnaire au grade intermédiaire A*6 le 1er août 2004 et que, par suite, sa carrière s'était déroulée conformément à l'avancement d'échelon prévu par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et à la durée moyenne passée par un fonctionnaire dans chaque grade, telle que ressortant de l'annexe I, sous b), du statut et, d'autre part, la rémunération nette de charges sociales et d'impôts que le requérant a perçue entre le 1er août 2004 et la date de prononcé du présent arrêt, tout d'abord en sa qualité de fonctionnaire national, puis, à compter du 15 mars 2009, en sa qualité de fonctionnaire de l'Union européenne, différence à laquelle il convient de faire application d'un coefficient de 0,8.

La Commission européenne est condamnée à verser au requérant la somme de 120 000 euros au titre du préjudice matériel postérieur au prononcé du présent arrêt.

La Commission européenne est condamnée à verser au requérant le montant des sommes déjà échues dues en exécution du présent arrêt, augmentées des intérêts moratoires, calculées à compter des dates auxquelles lesdites sommes étaient respectivement dues, et si ces dates sont antérieures au 15 mars 2009, à compter de cette dernière date. Ces intérêts devront être calculés, jusqu'à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable pendant la période concernée, majoré de deux points.

La Commission européenne est condamnée à verser au requérant au titre du préjudice moral une indemnité de 2 000 euros.

Le surplus du recours est rejeté.

La Commission européenne supporte ses propres dépens et les deux tiers de ceux du requérant.

Le requérant supporte un tiers de ses propres dépens.

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1 - JO C 63 du 13/03/10, p. 52.