Recours introduit le 17 décembre 2020 – Commission/Slovaquie

(Affaire C-683/20)

Langue de procédure : le slovaque

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : R. Lindenthal, M. Noll-Ehlers, agents)

Partie défenderesse : République slovaque

Conclusions

constater que la République slovaque a méconnu l’article 8, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 2, lus en combinaison avec l’annexe VI de la directive 2002/49/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, en omettant d’élaborer des plans d’action et de transmettre à la Commission un résumé des plans d’action pour 445 grands axes routiers ;

constater que la République slovaque a méconnu l’article 8, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 2, lus en combinaison avec l’annexe VI de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, en omettant d’élaborer des plans d’action et de transmettre à la Commission un résumé des plans d’action pour 16 grands axes ferroviaires ; et

condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, la République slovaque était tenue d’assurer l’élaboration de plans d’action pour les grands axes routiers (routes avec plus de 3 millions de passages de véhicules par an) et les grands axes ferroviaires (lignes de chemin de fer avec plus de 30 000 passages de trains par an) sur son territoire au plus tard le 18 juillet 2013. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’annexe VI de cette même directive, la République slovaque était tenue de veiller à ce que les résumés des plans d’action soient transmis à la Commission au plus tard le 18 janvier 2014.

La République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, lus en combinaison avec l’annexe VI de la directive, en ce qui concerne 445 grands axes routiers et 16 grands axes ferroviaires, qu’elle avait au préalable notifiés à la Commission.

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1     JO 2002, L 189, p. 12.