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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 mai 2007

López Teruel / OHMI

(affaire F-97/06)1

( Fonctionnaires - Invalidité - Rejet de la demande visant à la constitution d'une commission d'invalidité )

Langue de procédure:le français

Parties

Partie requérante: Adelaida López Teruel (Guadalajara, Espagne) (représentants:G. Vandersanden, L. Levi et C. Ronzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: M. I. de Medrano Caballero, agent)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de l'OHMI du 2 septembre 2005 rejetant la demande de la requérante visant la constitution d'une commission d'invalidité chargée d'évaluer son incapacité de remplir les fonctions correspondantes à son poste et son droit d'accéder à la pension d'invalidité.

Dispositif de l'arrêt

La décision du 6 octobre 2005 par laquelle l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) a rejeté la demande de Mme López Teruel tendant à obtenir la convocation d'une commission d'invalidité est annulée

L'OHMI est condamné aux dépens.

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1 - JO C 237 30/09/06 p. 24.