Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre chambre) du 19 septembre 2013 – Gheysens / Conseil

(affaire F-83/08)1

(Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Conditions d’engagement – Groupe de fonctions – Correspondance entre types de tâches et groupes de fonctions – Durée de l’engagement)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Johan Gheysens (Malines, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, puis S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, puis M. Bauer et J. Herrmann, agents)

Objet de l’affaire

L’annulation de la décision du Conseil fixant les conditions d’engagement du requérant en ce qu’elle limite la durée du contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er, ainsi que l’illégalité de l’article 88 du RAA en ce qu’il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans.

Dispositif de l’arrêt

La décision du Conseil de l’Union européenne d’engager M. Gheysens en tant qu’elle fixe son classement dans le groupe de fonctions III est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les trois quarts des dépens exposés par M. Gheysens.

M. Gheysens supporte un quart de ses propres dépens.

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1 JO C 313 du 06.12.2008, p. 59.