Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2020 – Irlande e.a./Commission

(Affaires T-778/16 et T-892/16)1

[« Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Avantages fiscaux sélectifs – Principe de pleine concurrence »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-778/16 : Irlande (représentants : K. Duggan, M. Browne, J. Quaney, A. Joyce, agents, assistés de P. Gallagher, M. Collins, SC, P. Baker, QC, S. Kingston, C. Donnelly, A. Goodman et B. Doherty, barristers)

Parties requérantes dans l’affaire T-892/16 : Apple Sales International (Cork, Irlande), Apple Operations Europe (Cork) (représentants : A. von Bonin, E. van der Stok, avocats, D. Beard, QC, A. Bates, L. Osepciu et J. Bourke, barristers)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P.-J. Loewenthal et R. Lyal, agents)

Partie intervenante dans l’affaire T-778/16, au soutien de la partie requérante : Grand-Duché de Luxembourg (représentants : T. Uri, agent, assisté de D. Waelbroeck et S. Naudin, avocats)

Partie intervenante dans l’affaire T-892/16, au soutien des parties requérantes : Irlande (représentants : K. Duggan, J. Quaney, M. Browne, A. Joyce, assistés de P. Gallagher, M. Collins, P. Baker, S. Kingston, C. Donnelly, et B. Doherty)

Partie intervenante dans l’affaire T-778/16, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants : B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et A. Kramarczyk-Szaładzińska, agents)

Partie intervenante dans l’affaire T-892/16, au soutien de la partie défenderesse : Autorité de surveillance AELE (représentants : C. Zatschler, M. Sánchez Rydelski et C. Simpson, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple (JO 2017, L 187, p. 1).

Dispositif

Les affaires T-778/16 et T-892/16 sont jointes aux fins du présent arrêt.

La décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple est annulée.

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Irlande, dans le cadre de l’affaire T-778/16, et ceux d’Apple Sales International et d’Apple Operations Europe.

L’Irlande, dans le cadre de l’affaire T-892/16, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Pologne et l’Autorité de surveillance AELE supporteront leurs propres dépens.

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1     JO C 38 du 6.2.2017.