Recours introduit le 22 décembre 2011 – ZZ / Commission

(Affaire F-138/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la Commission du 11 mai 2011 annulant et remplaçant la décision du 22 octobre 2009;

constater la validité de l'accord concernant le transfert des droits à pension du requérant sur base de l'offre acceptée selon le calcul de la décision du 22 octobre 2009;

en tant que de besoin, annuler la décision datée du 12 septembre 2011, rejetant expressément la réclamation du requérant;

à titre subsidiaire, reconnaître le préjudice subi et accorder à la partie requérante le somme de 6207,71 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires à augmenter des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne augmentés de deux points;

condamner la Commission européenne aux dépens.