Affaire T307/17

adidas AG

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 19 juin 2019

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne représentant trois bandes parallèles – Motif absolu de nullité – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Forme d’usage ne pouvant être prise en considération – Forme qui diffère de la forme sous laquelle la marque a été enregistrée par des variations non négligeables – Inversion du schéma de couleurs »

1.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Usage de la marque sous des formes ne différant de celle enregistrée que par des variations négligeables – Inclusion

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3, et 52, § 2]

(voir points 52-62)

2.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Caractère extrêmement simple de la marque – Incidence

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3, et 52, § 2]

(voir point 72)

3.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Usage de la marque sous des formes ne différant de celle enregistrée que par des variations négligeables – Marque figurative représentant trois bandes parallèles noires sur un fond blanc – Inversion du schéma de couleurs – Variation ne pouvant pas être qualifiée de négligeable

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3, et 52, § 2]

(voir points 76-78)

4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3, et 52, § 2]

(voir points 109-112)

5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition par l’usage également dans toute l’Union

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3, et 52, § 2]

(voir points 143-145)

6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Force probante des éléments de preuve

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3, et 52, § 2]

(voir points 146-149)

Résumé

Dans l’arrêt adidas/EUIPO – Shoe Branding Europe (Représentation de trois bandes parallèles) (T‑307/17), rendu le 19 juin 2019, le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) par laquelle ce dernier a déclaré la nullité d’une marque figurative représentant trois bandes parallèles de couleur noire sur fond blanc au motif que cette marque était dépourvue de tout caractère distinctif, y compris acquis par l’usage.

En l’espèce, adidas AG avait enregistré une marque figurative consistant en trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction. Shoe Branding Europe BVBA avait introduit une demande en nullité à l’encontre de cette marque en invoquant l’absence de caractère distinctif au sens de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 (1), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement. L’EUIPO avait fait droit à la demande en nullité au motif que la marque en cause était dépourvue de tout caractère distinctif, tant intrinsèque qu’acquis par l’usage.

En premier lieu, le Tribunal a été amené à déterminer si, s’agissant des formes d’usage d’une marque pouvant être prises en compte, la notion d’« usage » de la marque au sens de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 doit ou non être interprétée de la même façon que la notion d’« usage sérieux » figurant à l’article 15, paragraphe 1, du même règlement.

À cet égard, le Tribunal a jugé que la notion d’usage d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 doit être interprétée comme renvoyant non seulement à l’usage de la marque sous la forme sous laquelle celle-ci a été soumise à l’enregistrement et, le cas échéant, enregistrée, mais également à l’usage de la marque sous des formes qui ne diffèrent de cette forme que par des variations négligeables et qui, de ce fait, peuvent être considérées comme globalement équivalentes à ladite forme.

En deuxième lieu, le Tribunal a considéré que, en présence d’une marque extrêmement simple, même de légères modifications apportées à cette marque sont susceptibles de constituer des variations non négligeables, de sorte que la forme modifiée ne pourra pas être considérée comme globalement équivalente à la forme enregistrée de ladite marque. En effet, plus une marque est simple, moins elle est susceptible d’avoir un caractère distinctif et plus une modification apportée à cette marque est susceptible d’affecter une de ses caractéristiques essentielles et d’altérer ainsi la perception de ladite marque par le public pertinent.

En troisième lieu, le Tribunal a constaté que la forme enregistrée de la marque en cause se caractérisait par l’utilisation de trois bandes noires sur fond blanc. Il en a déduit que, eu égard à l’extrême simplicité de la marque en cause et à l’importance du schéma de couleurs utilisé lors de l’enregistrement, le fait d’inverser ce schéma de couleurs ne pouvait être qualifié de variation négligeable par rapport à la forme enregistrée de la marque en cause. Partant, le Tribunal a conclu que l’EUIPO était fondé à écarter les éléments de preuve montrant non la marque en cause, mais d’autres signes consistant en trois bandes blanches (ou claires) sur un fond noir (ou foncé).


1      Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).