Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 – Acciona/EUIPO – Agencia Negociadora PB (REACCIONA)

(Affaire T-362/20)¹

[« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale REACCIONA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Existence d’une procédure juridictionnelle nationale – Absence de juste motif pour le non-usage »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Acciona SA (Alcobendas, Espagne) (représentant : J. Erdozain López, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Agencia Negociadora PB SL (Las Rozas de Madrid, Espagne) (représentants : I. Temiño Ceniceros et F. Ortega Sánchez, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2020 (affaire R 652/2019-4) relative à une procédure de déchéance entre Agencia Negociadora PB et Acciona.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Acciona SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’Agencia Negociadora PB SL.

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¹     JO C 255 du 3.8.2020.