Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 – Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA / Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, République française (C-533/12 P), République française / Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (C-536/12 P)
(Affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P)1
(Pourvoi – Aide à la restructuration – Marge d’appréciation de la Commission européenne – Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne – Test de l’investisseur privé en économie de marché – Exigence d’une analyse sectorielle et géographique – Pratique suffisamment établie – Rationalité économique à long terme –Versement d’indemnités complémentaires de licenciement)
Langue de procédure: le français
Parties
(Affaire C-533/12 P)
Partie requérante: Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)
Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats), Commission européenne, République française (représentants: G. de Bergues, N. Rouam et J. Rossi, agents)
(Affaire C-536/12 P)
Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, N. Rouam et J. Rossi, agents)
Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats), Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)
Dispositif
Les pourvois sont rejetés.
La Société nationale maritime Corse-Méditérrannée (SNCM) SA et la République française supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Corsica Ferries France SAS, à parts égales.
____________1 JO C 32 du 02.02.2013