ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)


14 juillet 2011


Affaire F-81/10


Vidas Praskevicius

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Article 45 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Points de mérite – Examen comparatif des mérites – Motivation »

Objet :      Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Praskevicius demande notamment l’annulation de la décision du Parlement ne l’incluant pas dans la liste des fonctionnaires promus au grade AD 6 au titre de l’exercice de promotion 2009 et la condamnation du Parlement au versement de 500 euros en réparation du préjudice moral prétendument subi.

Décision :      Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.


Sommaire

1.      Fonctionnaires – Promotion – Conditions – Fonctionnaires ayant atteint le seuil de référence – Droit à la promotion automatique – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

2.      Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

3.      Fonctionnaires – Promotion – Motivation – Obligation à l’égard du comité consultatif de promotion en cas de décision s’écartant de sa recommandation

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

4.      Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d’un candidat non promu – Décision de rejet – Obligation de motivation

(Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2, 45 et 90, § 2)

1.      Il ne saurait être déduit des points I.3.2 et I.3.3 de la décision du Parlement européen portant politique de promotion et de programmation des carrières, modifiée en dernier lieu par décision du bureau du 21 avril 2008, qu’en dehors des hypothèses visées dans ces dispositions les fonctionnaires ayant atteint le seuil de référence seraient automatiquement promus dans le cadre de l’exercice en cours.

Une telle interprétation méconnaîtrait l’article 45 du statut, qui impose à l’autorité investie du pouvoir de nomination de procéder à l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables à la lumière des critères qu’il énonce. Or, une mesure d’application de portée générale doit faire l’objet, si possible, d’une interprétation conforme aux dispositions de l’acte de base. Aussi convient-il d’interpréter le point I.3.3 de ladite décision en ce sens uniquement que les fonctionnaires se trouvant dans l’une des hypothèses qu’il énonce ne peuvent en tout état de cause pas être promus, alors même qu’ils auraient atteint le seuil de référence.

Enfin, le principe de protection de la confiance légitime ne saurait être invoqué pour justifier une pratique contraire à une disposition statutaire.

(voir points 51 et 67)


Référence à :

Cour : 24 juin 1993, Dr Tretter, C‑90/92, point 11

Tribunal de l’Union européenne : 13 avril 2011, Allemagne/Commission, T‑576/08, point 103

2.      Dans le cadre de l’examen comparatif des mérites à prendre en considération en vue d’une éventuelle promotion, au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée, le Tribunal ne pouvant donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des fonctionnaires à celle de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cette dernière dispose également du pouvoir de procéder à l’examen comparatif des mérites selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée. Elle n’est pas tenue de se référer uniquement aux rapports de notation des fonctionnaires concernés, mais peut également fonder son appréciation sur d’autres aspects de leurs mérites.

(voir point 53)


Référence à :

Cour : 1er juillet 1976, Wind/Commission, 62/75, point 17

Tribunal de première instance : 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T‑587/93, point 20 ; 15 septembre 2005, Casini/Commission, T‑132/03, points 55 et 152


3.      Aux termes de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, des directives internes adoptées par le secrétaire général du Parlement, le 19 octobre 2005, les membres du comité consultatif de promotion sont informés des décisions prises par l’autorité investie du pouvoir de nomination, laquelle est tenue de motiver par écrit tout écart par rapport à l’avis du comité.

Dès lors qu’une note a été adressée par l’autorité investie du pouvoir de nomination à la présidente du comité de promotion, d’où il ressort que l’évolution du mérite des fonctionnaires non promus ne justifiait pas une promotion, une telle motivation suffit pour répondre aux exigences de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, des directives internes.

En tout état de cause, à supposer même établie l’existence d’une irrégularité procédurale au regard de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, précité, lequel concerne les relations entre l’autorité investie du pouvoir de nomination et les comités consultatifs de promotion, elle n’est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision de non-promotion attaquée dès lors que le non-respect de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, des directives internes n’a pas pu influer sur le contenu de ladite décision.

(voir points 60 à 62)

4.      L’autorité investie du pouvoir de nomination n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus. Par ailleurs, la motivation de la décision portant rejet de la réclamation est censée coïncider avec la décision contre laquelle cette réclamation a été dirigée. Ainsi, lorsque le litige porte sur la contestation d’une décision portant refus de promouvoir un fonctionnaire, les motifs d’une telle décision, laquelle n’est, en principe, pas motivée, sont révélés par la décision portant rejet de la réclamation, ce qui permet au fonctionnaire de prendre connaissance de l’argumentation de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

(voir points 75 et 77)


Référence à :

Tribunal de première instance : 20 février 2002, Roman Parra/Commission, T‑117/01, point 25

Tribunal de l’Union européenne : 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, point 55