Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juin 2012 – Menidiatis / Commission

(affaire F-F-79/11)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Rejet de candidature – Exécution de l’arrêt d’annulation – Délai raisonnable – Mesures d’exécution individuelles – Perte de chance)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Andreas Menidiatis (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentant(s): S. Pappas, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne (représentant(s): J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

Fonction publique – La demande visant le payement d’une somme au requérant au titre de réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis du fait de l’absence de mesures d’exécution de l’arrêt F-128/07

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

M. Menidiatis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 311 du 22/10/2011, p. 47.