Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16/09/2013
CN / Conseil
(Affaire F-84/12)1
(Fonction publique – Article 78 du statut – Commission d’invalidité – Rapport médical – Données médicales à caractère psychiatrique ou psychologique – Secret médical – Accès – Recours en annulation – Recours en indemnité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CN (Brumath, France) (représentant : Me M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants : MM. J. Herrmann et M. Bauer, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision refusant au requérant l’accès direct au rapport final des conclusions de la commission d’invalidité et l’accès au diagnostique du troisième médecin de cette commission.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
CN supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
________________________1 JO C 295 29/09/12 p. 35.