Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 janvier 2011 - Strack / Commission

(affaire F-132/07)1

(Fonction publique - Fonctionnaires - Articles 17, 17 bis et 19 du statut - Demande d'autorisation de divulguer des documents - Demande d'autorisation de publier un texte - Demande d'autorisation d'utiliser des constatations devant des autorités judiciaires nationales - Recevabilité)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l'affaire

Fonction publique - Annulation de plusieurs décisions de la Commission rejetant la demande du requérant d'autoriser, d'une part, la publication de certains documents et, d'autre part, l'introduction d'une plainte à l'encontre de (ex-)commissaires et d'agents de la Commission - Demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

Le recours est rejeté.

M. Strack est condamné à l'ensemble des dépens.

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1 - JO C 107 du 26/04/2008, p. 44.