Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 22 avril 2021 – Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia contre Koninklijke Philips N.V.

(Affaire C-264/21)

Langue de procédure : le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia

Partie défenderesse : Koninklijke Philips N.V.

Questions préjudicielles

La définition du producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux 1 exige-t-elle que la personne qui a apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou qui a autorisé cette apposition, se présente également comme le producteur du produit d’une quelconque autre manière ?

En cas de réponse affirmative à la première question, à l’égard de quels éléments convient-il d’apprécier le fait pour une personne de se présenter comme le producteur du produit ? La circonstance que le produit a été fabriqué par la filiale du titulaire de la marque et commercialisé par une autre filiale du titulaire a-t-elle une incidence sur cette appréciation ?

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1     Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO 1999, L 141, p. 20).