ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

5 février 2013

Affaire F‑25/12

Paul-Henri Presset

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Condition d’octroi »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Presset demande au Tribunal l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne lui a refusé le bénéfice de l’indemnité journalière.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par la Commission.

Sommaire

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Indemnité journalière – Objet

(Statut des fonctionnaires, art. 20 ; annexe VII, art. 10, § 1)

L’indemnité journalière vise à compenser les frais et les inconvénients occasionnés par la nécessité de se déplacer ou de s’installer provisoirement au lieu de son affectation, tout en gardant, également à titre provisoire, sa résidence au lieu de son recrutement ou de son affectation antérieure.

(voir point 31)

Référence à :

Cour : 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, point 25 ; 5 février 1987, Mouzourakis/Parlement, 280/85, point 9

Tribunal de première instance : 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T‑63/91, point 20 ; 12 décembre 1996, Mozzaglia/Commission, T‑137/95, point 46 ; 12 décembre 1996, Monteiro da Silva/Commission, T‑74/95, point 53 ; 20 août 1998, Collins/Comité des régions, T‑132/97, point 41 ; 2 mai 2001, Cubeta/Commission, T‑104/00, point 38 ; 15 juillet 2004, Gouvras/Commission, T‑180/02 et T‑113/03, point 163