Recours introduit le 8 mai 2006 - Kerstens / Commission
(affaire F-59/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Petrus J.F. Kerstens (Overijse, Belgique) [représentant: C. Mourato, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 11 juillet 2005 portant adoption du Rapport d'évolution de carrière (REC) du requérant pour l'année 2004;
annuler la décision explicite de l'AIPN du 6 février 2006 rejetant la réclamation du requérant nº R/769/05;
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant, fonctionnaire de la Commission, conteste les points de mérite et appréciations contenus dans son REC pour l'année 2004. Il fait valoir une violation des règles de la procédure d'évaluation et des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation et une violation de l'article 43 du statut. Le requérant se réserve enfin le droit de développer un troisième moyen tiré du détournement de pouvoir.
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