Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2012 – ADEDY e.a./Conseil
(affaire T‑215/11)
« Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision du Conseil mettant un État membre en demeure de prendre les mesures visant à remédier à une situation de déficit excessif — Recours introduit par une confédération syndicale ainsi que par des membres de cette confédération — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 1467/97, art. 5) (cf. points 62-67, 79-100)
2. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Actes nécessitant des mesures nationales d’application — Possibilité pour les personnes physiques ou morales d’emprunter la voie du renvoi préjudiciel en appréciation de validité — Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective — Ouverture du recours en annulation devant le juge de l’Union en cas d’absence de voies de recours devant la juridiction nationale — Exclusion (Art. 19, § 1, al. 2, TUE, 263 TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE) (cf. points 101-105)
Objet
| Annulation de la décision 2011/57/UE du Conseil, du 20 décembre 2010, modifiant la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 26, p. 15). |
Dispositif
2) | | L’Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY), MM. Spyridon Papaspyros et Ilias Iliopoulos supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) | | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |