Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 24 juin 2013 – Cristiano Blanco / Agenzia delle Entrate
(Affaire C-344/13)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cristiano Blanco
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale I di Roma – Ufficio Controlli
Question préjudicielle
Le fait de soumettre à des obligations de déclaration et d’imposition à des fins fiscales les gains obtenus dans des établissements de jeu de pays membres de l’Union européenne par des personnes résidant en Italie, comme le fait l’article 67, sous d), du décret n° 917 du Président de la République, du 22 décembre 1986 (texte unique concernant les impôts sur les revenus), est-il contraire à l’article 49 CE ou doit-il être considéré comme justifié par des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, au sens de l’article 46 CE?