Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 4 juin 2024 – C/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C-387/24 PPU, Bouskoura ¹ )

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : C

Partie défenderesse : Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Question préjudicielle

L’article 15, paragraphe 2, initio et sous b), de la directive 2008/115 ¹ , l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2013/33 ² et l’article 28, paragraphe 4, du règlement no 604/2013 ³ , lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que l’autorité judiciaire est toujours tenue de remettre immédiatement en liberté la personne placée en rétention si la rétention a été ou est devenue illégale à un quelconque moment au cours de l’exécution ininterrompue d’une série de mesures de rétention successives ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

¹     Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 96).

¹     Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).