Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 17 mai 2024 – Finansinspektionen/Carnegie Investment Bank AB

(Affaire C-363/24, Finansinspektionen)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Finansinspektionen

Partie défenderesse : Carnegie Investment Bank AB

Questions préjudicielles

Une communication indiquant qu’une certaine personne a été inscrite sur une liste d’initiés et qu’elle est empêchée de vendre les actions d’un émetteur peut-elle avoir un caractère suffisamment précis pour constituer une information privilégiée au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 596/2014 ¹ , même si la raison pour laquelle cette personne a été inscrite n’apparaît pas ?

Dans l’affirmative, à quelles conditions ?

Pour déterminer si une communication telle que celle visée dans la première question constitue une information privilégiée, importe-t-il de savoir si l’appréciation de l’émetteur selon laquelle les circonstances ayant conduit à l’inscription de la personne sur la liste d’initiés constituaient une information privilégiée était correcte ?

Pour déterminer si une communication telle que celle visée dans la première question constitue une information privilégiée, importe-t-il de savoir si l’information figurant dans la communication était correcte ?

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¹     Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).