Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 octobre 2018 –
Fernández González/Commission
(affaire T‑162/17 RENV)
« Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Avis de vacance concernant un emploi d’agent temporaire relevant de l’article 2, sous b), du RAA – Rejet de candidature –Exception d’illégalité – Article 8 du RAA – Responsabilité – Perte d’une chance »
1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 36-38)
2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués
[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 50, § 1, e)]
(voir points 41, 42)
3. Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté – Effet de l’illégalité d’un acte de portée générale
(Art. 277 TFUE)
(voir points 56, 57)
4. Fonctionnaires – Directive interne d’une institution – Effets juridiques – Limites – Respect de la hiérarchie des normes
(voir points 60, 80)
5. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires relevant de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents, tenus de passer avec succès une procédure de sélection – Exception pour certains agents relevant également de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Violation du principe d’égalité de traitement
5. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires relevant de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents, tenus de passer avec succès une procédure de sélection – Exception pour certains agents relevant également de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Violation du principe d’égalité de traitement
[Régime applicable aux autres agents, art. 2, b) et c)]
(voir points 81-84)
6. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’une décision de rejet de candidature – Respect des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime – Intérêt du service – Maintien pour le candidat retenu du bénéfice de sa nomination comme agent temporaire
(Statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 90, 91)
7. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut, en tant qu’accessoire d’un recours en annulation – Recevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 98-100)
8. Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Réparation du préjudice matériel lié à la perte d’une chance – Évaluation – Critères
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
(voir points 118-122)
Objet
| Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 14 novembre 2014 portant rejet de la candidature de la requérante au poste d’agent temporaire visé par l’avis de vacance COM/2014/2036 ainsi que de la décision du 22 mai 2015 de rejet de la réclamation administrative de la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi. |
Dispositif
1) | | La décision de la Commission européenne du 14 novembre 2014 portant rejet de la candidature de Mme Elia Fernández González pour le poste d’agent temporaire visé par l’avis de vacance COM/2014/2036 est annulée. |
2) | | La Commission est condamnée à payer à Mme Fernández González la somme de 12 000 euros majorée des intérêts moratoires courant à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu’au paiement effectif, à un taux annuel égal au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de 2 points. |
3) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
2) | | La Commission est condamnée à payer à Mme Fernández González la somme de 12 000 euros majorée des intérêts moratoires courant à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu’au paiement effectif, à un taux annuel égal au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de 2 points. |
3) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) | | La Commission est condamnée aux dépens. |
3) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) | | La Commission est condamnée aux dépens. |
4) | | La Commission est condamnée aux dépens. |